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Lois Anti Tabacs
By admin | février 29, 2008
Aprés les lois Veil de 1976 et la fameuse loi EVIN de 1991, le legislateur a considéré que le lots de lois n’était plus suffisant pour répondre au risques de plus en plus évidents avec les progrés de la recherche en medecine.
Il est unaniment connu :
- «Il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition à la fumée de tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort », selon l’article 8 de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l’Organisation Mondiale de la Santé ;
- le tabagisme passif, classé comme cancérogène pour l’Homme, provoque le cancer du poumon et des maladies cardio-vasculaires ; il aggrave des pathologies comme l’asthme ;
- le tabac tue 66 000 fumeurs par an en France, mais également 5 000 non-fumeurs.
Le décret du 15 novembre 2006 marque une nouvelle étape, déterminante,dans la politique de prévention du tabagisme menée depuis 30 années en France et notamment dans les lieux publics.
Un rappel de 30 ans de législation anti-tabac en France
- Loi du 9 juillet 1976 (dite loi Veil) : elle impose l’inscription de la mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes, interdit de fumer dans certains lieux à usage collectif, réglemente la publicité en faveur du tabac.
- Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) : elle renforce considérablement le dispositif législatif en favorisant la hausse du prix des cigarettes, en posant le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif, en interdisant toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, en autorisant – sous certaines conditions – les associations impliquées dans la prévention du tabagisme à se constituer partie civile devant les tribunaux.
- Décret du 15 novembre 2006
Le décret prévoit l’interdiction de fumer :
- dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- dans les établissements de santé ;
- dans l’ensemble des transports en commun ;
- dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours d’école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
Dans tous ces lieux, l’interdiction de fumer sera rappelée par une signalisation apparente (vous pouvez télécharger un exemple d’affiche ici) .
Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement pourra décider de la création d’emplacements réservés aux fumeurs . La mise en place de tels emplacements doit être soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité dans les lieux de travail publics ou privés. Elle est exclue dans les écoles, collèges, lycées,universités, établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, ainsi que dans les établissements de santé. Pour des raisons d’exemplarité de l’Etat, les administrations ne mettront pas en place ces emplacements.
Que risque t on en enfreignant ces lois ?
Le fait de fumer hors des emplacements réservés sera passible d’une amende forfaitaire de 68 euros (contravention de 3e classe). Le fait de ne pas avoir mis en place les normes applicables aux emplacements réservés ou la signalisation y afférant,sera sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros (contravention de 4e classe). Le fait d’avoir sciemment favorisé la violation de l’interdiction de fumer sera également sanctionné par une contravention de 4ème classe, mais non forfaitisée, car cette infraction doit être caractérisée. Elle donnera lieu à un procès-verbal transmis au ministère public qui décidera ou non de lancer des poursuites pénales.
Si les commerces souhaitent quand même mettre en place un emplacement fumeurs ?
Afin de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, aucune prestation ne pourra être délivrée dans ces emplacements de telle sorte qu’aucun salarié, qu’il appartienne ou non
à l’établissement, n’ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l’utilisation de local. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y accéder. Une signalisation incluant un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée.
De plus, ces emplacements doivent présenter les caractéristiques techniques suivantes :
- être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment ;
- le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
- être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
- ne pas constituer un lieu de passage ;
- présenter une superficie au plus égale à 20% de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.
Le décret est applicable à partir du 1er février 2007.
Certaines catégories d’établissements (débits de boissons, hôtels,restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques) ont un délai supplémentaire, jusqu’au 1er janvier 2008, afin de s’adapter économiquement à la nouvelle réglementation.
Informations issu du site Tabac info service
Des livres sur le sujet :
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Topics: juridique | 3 Comments »
février 29th, 2008 at 22:34
[...] Lois anti-tabacdbinfos.free.fr/?p=28 par samako il y a quelques secondes [...]
mars 3rd, 2008 at 0:25
Il est évident que ce décret doit être modifié.
Basé le bidonnage des chiffres des dangers du tabagisme passif, voir par exemple les interviews de Philippe Even (ancien doyen de necker enfants malades) ou de R Molimard (initiateur de la tabacologie) sur dailymotion.
Renforcé par le refrain « ailleurs tout se passe pour le mieux dans le meilleur des mondes », alors qu’en Angleterre les pubs ferment à la pelle.
Une société qui se dit civilisée et où 30% des adultes ont une certaine pratique doit bien évidemment permettre l’existence de lieux privés ouverts aux public autorisant cette pratique.
Pour des lieux non fumeurs ET pour des lieux fumeurs ?
http://forum.barfumeur.com
mars 3rd, 2008 at 1:24
super ton forum an691
Justement peut t on parler de liberté dans ce cas ? ou s’arrête la liberté des uns quand elle touche à celle des autres ?
mais il est clair qu’en tant qu’adulte toute personne doit pouvoir choisir de ses activités « légales »…
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