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L’aspect juridique de la nouvelle Loi
By admin | février 13, 2008
La vision du législateur sur la consomation de tabac dans les lieux publics.
Le décret
Version statique J.O. n° 265 du 16 novembre 2006
Chaque année, la consommation de tabac entraîne 66 000 décès et le tabagisme passif provoque 5 000 morts.
Face à ce constat, Le ligislateur a renforcé l’interdiction de fumer en 2006 dans les lieux à usage collectif.
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, qui fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer, a prévu une mise en œuvre en deux temps :
Depuis le 1er février 2007, dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Des emplacements réservés aux fumeurs peuvent y être installés, sauf dans les lieux accueillant des mineurs et les établissements de santé.
A partir du 1er janvier 2008, dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques, sauf aménagement, éventuel, d’un emplacement réservé aux fumeurs
Vous trouverez ici l’affiche obligatoire depuis le 01 janvier 2008
Extrait du site anti-tabac du gouvernement
Topics: juridique | 1 Comment »
mars 9th, 2008 at 0:01
[...] l’interdiction de fumer sera rappelée par une signalisation apparente (vous pouvez télécharger un exemple d’affiche ici) [...]